Lois concernant les droits des tiers

extraites de la collection in 4o dite du Louvre et du Bulletin des lois: Recueil composé pour la commodité des fonctionnaires publics et des citoyens en exécution de l'avis du Conseil d'état du 7 janvier 1813; sur la commission spéciale de Mgneur le garde des sceaux, en date du 20 février 1818