Arrest de la cour de Parlement, qui réitere les défenses portées par l'arrêt du 26 mai 1783, de tenir aucunes assemblées, les jours de dimanches & de fêtes, dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Montmorillon, sous les peines portées par ledit arrêt
Ordonne que les officiers de la sénéchaussée de Montmorillon, indiqueront les jours & lieux où il pourra être nécessaire de tenir des assemblées, pour y louer les domestiques dont les habitans de la campagne peuvent avoir besoin. Extrait des registres du Parlement. Du dix-neuf avril mil sept cent quatre-vingt-cinq
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Publication
1785 - P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59157801M
- OCLC Control Number82018815
Subjects
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!