Arrest dv Conseil d'Estat
du troisiéme septembre 1665, concernant les transits, par lequel il est ordonné que les droits de sortie payez par provision aux commis dudit Martinant en ladite ville de Rouën, pour les marchandises venans de Bretagne, luy demeureront diffinitivement, & qu'il joüira conformément au tarif, des droits d'entrée de toutes les marchandises & denrées qui seront amenées des provinces de l'obeissance de Sa Majesté ... Extraict des registres du Conseil d'Estat.
We couldn't estimate the reading time for this book.
Subjects
Other Editions
- Arrest dv Conseil d'Estat: du troisiéme septembre 1665, concernant les transits, par lequel il est ordonné que les droits de sortie payez par provision aux commis dudit Martinant en ladite ville de Rouën, pour les marchandises venans de Bretagne, luy demeureront diffinitivement, & qu'il joüira conformément au tarif, des droits d'entrée de toutes les marchandises & denrées qui seront amenées des provinces de l'obeissance de Sa Majesté ... Extraict des registres du Conseil d'Estat.
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!