Arrest du Conseil d'Estat du roy

qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux négocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat