Arrest du Conseil d'État du Roi, qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada
du quatorze octobre mil sept cent soixante-sept : extrait des registres du Conseil d'État
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Author
Contributions
- Choiseul, Étienne François, duc de, 1719-1785 - Contributor
Publication
1771 - Chez P.G. Simon ..., A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number1007620161
- Open LibraryOL53705143M
Classifications
- DDC343.44032
Subjects
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