Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qvi ordonne que les couvertures de laine qui se fabriquent à Montpellier
joüiront à la sortie du royaume de la même moderation de droits que celle portée par l'arrest du 14. novembre 1716, en faveur des petites étoffes de laine qui se fabriquent dans la province de Languedoc. Du 28 mars 1733. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
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Author
Publication
1733 - De l'Impr. de P. Valfray, Imprimeur ordinaire du Roy, [Lyon?, France
Language
French
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