Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui dispense de la marque de tolérance les mousselines rayées, cadrillées & brochées
les gazes & linons & les toiles teintes, peintes ou imprimées, dont les déclarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet & 7 octobre derniers. Du 19 janvier 1786. Extrait des Registres du Conseil d'État.
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