Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne la saisie & la suppression d'un decret de l'Inquisition, portant condamnation de l'ecrit intitulé, Acte d'apel interjetté le premier mars 1717. &c. et de celui intitulé Acte d'apel de son eminence monseigneur le cardinal de Noailles, &c. & qui ordonne l'execution de la declaration du septiéme octobre dernier

Author

• France. Parlement (Paris)

Publication

1718 - Chez la veuve de François Muguet, Hubert Muguet, premier imprimeur du roy, & Louis Denis de la Tour libraire, ruë de la Harpe, aux trois Rois, A Paris, France

Language

French

Word Count

0 words, Guess

Page Count

0 pages

Identifiers

• Open LibraryOL60620932M
• OCLC Control Number82015592