Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que pendant le mois de decembre prochain & jusques au premier janvier suivant les especes tant reformées que non reformées, les pistoles, reaux d'Espagne, & autres matieres d'or & d'argent
seront reçûës sur le mesme pied & pour la mesme valeur qu'elles l'ont esté depuis le premier septembre en execution des arrests des 22 aoust & 17 octobre derniers : et qu'à commencer au premier janvier prochain les diminutions portées par l'arrest du 22 aoust seront executées tant à l'égard des anciennes & nouvelles especes que des matieres d'or & d'argent : du 18 novembre 1702
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Author
Publication
1702 - De l'Imprimerie de Frederic Leonard, seul Imprimeur ordinare du Roy pour a Guerre, les Finances & la Monoye, A Paris, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number940156323
- Open LibraryOL44587330M
Alternate Titles
- Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que pendant le mois de decembre prochain et jusques au premier janvier suivant les especes tant reformées que non reformées, les pistoles, reaux d'Espagne, et autres matieres d'or et d'argent
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