Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés

& autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir. Du 12 mars 1781. Extrait des Registres du Conseil d'État.