Bill to enforce the ancient laws of this province, compelling seigniors to concede their lands, subject only to rents and services, and to facilitate the re-union of lands en roture to the domain in case where by law the same may be demanded

Bill pour mettre en force les anciennes lois de cette province, qui obligent les seigneurs . concéder leur terres, sujettes seulement . des rentes et redevances, et pour faciliter la réunion des terres en roture au domaine dans les cas ou par la loi elle pourrait être demandée.