Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusqu'au 1 octobre prochain, sans esperance d'aucun autre délay, le term fixé au 1 juillet
& ordonne que pendant ledit temps les anciennes especes, les matieres & vaisselles d'or & d'argent, seront reçûës aux hostels des monoyes & payées comptant sur le mesme pied qu'elles l'ont esté depuis la declaration du 7 octobre 1710 : pendant lequel temps les billets de monoye, assignations, & les billets des Fermiers Generaux libellez à cet effet seront payez comptant ausdites monoyes, en fournissant cinq sixiémes en especes anciennes, matieres, ou vaisselles, &c. : du 30 juin 1711 : extrait des registres du Conseil d'Etat
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Author
Publication
1711 - De l'imprimerie de Frederic Leonard, Paris, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number940278064
- Open LibraryOL44590291M
Alternate Titles
- Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui proroge jusqu'à 1 octobre prochain, sans esperance d'aucun autre délay, le term fixé au 1 juillet
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