Arrest de la cour de Parlement
qui condamne un imprime , ayant pour titre: Extrait de l'information faite en exe cution d'arre t du Parlement, rendu, toutes les chambres assemble es, le 3 mars 1770, a la reque te de M. l'Avocat Ge ne ral du Roi, faisant actuellement les fonctions de Procureur Ge ne ral, demandeur en exe cution dudit arre t, a e tre lace re & bru le par l'exe cuteur de la haute-justice. Extrait des registres du Parlement. Du vingt-six mai mil sept cent soixante-dix
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Author
Publication
1770 - Chez P.G. Simon, A Paris, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
- Internet Archivearrestdelacourde00fra_kcy
- OCLC Control Number61111319
- Open LibraryOL26348815M
Alternate Titles
- Extrait de l'information faite en exe cution d'arre t du Parlement.
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