Arrest du Conseil d'État du Roi, qui commet M. le Lieutenant général de Police, pour connoître par voie de police & d'administration, instruire & juger en dernier ressort de toutes introductions, ventes, & distribution qui pourroient être faites dans la ville et faubourgs de Paris, & dans l'étendue de la prévôté & vicomté de cette ville, de faux tabacs ...
du 30 mai 1771 : extrait des registres du Conseil d'État
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Author
Publication
1771 - De l'Imprimerie royale, A Paris, France
Language
French
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Identifiers
- OCLC Control Number1007655457
- Open LibraryOL53705148M
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