Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse un exploit signifié à la requête du Sieur Bontoux

libraire à Nanci, au Sieur Chassel, inspecteur de la librairie prés la Chambre syndicale de cette ville; fait défenses audit Bontoux, & à tous autres libraires & imprimeurs d'en faire faire de semblables, aux procureurs de les signer, & aux huissiers de les signifier, à peine contre les libraires & imprimeurs de déchéance de leur état, & contre les procureurs & hussiers de trois mois d'interdiction. Du 15 juillet 1785. Extrait des registres du Conseil d'état