Extrait de l'arrest du Conseil d'Etat du Roy, rendu en faveur de la communauté des imprimeurs-libraires de Paris et de tous particuliers, bourgeois et habitants de ladite ville, contre les jurés-crieurs

qui confirme le jugement rendu par M. Berryer, lieutenant général de police, commissaire du Conseil en cette partie du 2 décembre 1750, contre les syndic, corps et communauté jurés-crieurs de Paris... maintient tous les imprimeurs libraires dans le droit d'imprimer et faire porter les billets d'enterrement, services, bouts de l'an et autres invitations aux pompes funèbres, permet à tous particuliers de se servir de qui bon leur semblera, tant pour faire imprimer que pour faire porter lesdits billets