Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne 1°. qu'il sera passé des contrats sur promesses à quatre & à cinq pour cent au porteur, de la Compagnie des Indes, 2°. le payement des arrérages desdits contrats à la caisse sieur de Gagny, et 3°. celui des rentes viagères sur ladite Compagnie, par les payeurs des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris

du 10 juin 1771 : extrait des registres du Conseil d'État