Arrest du conseil d'Etat du Roi qui ordonne que dans les forêts et bois les plus voisins des ports, à l'exception des quarts de réserve, il sera fait délivrance aux entrepreneurs de flottage, des étoffes, rouettes et autres bois nécessaires pour la construction des trains. Du 29 Juin 1785

Author

• Breteuil
• France. Conseil d'État

Publication

1785 - Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, A Paris, France

Language

French

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Identifiers

• Open LibraryOL59216937M
• OCLC Control Number981949046