Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle

de tenir désormais les registres des droits qu'ils sont autorisés à percevoir, en la forme prescrite par les règlemens, & de compter annuellement aux intendans & commissaires départis dans les provinces & généralités du royaume, tant du produit desdits droits que de celui des amendes & confiscations. Du 30 mars 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.