Arrêt du Conseil d'état du roi, qui nomme des commissaires pour, en exécution de l'Édit du présent mois d'avril, procéder à la liquidation des dettes des dorps & communautés supprimés, du 28 avril 1777

Author

• France. Conseil d'État

Publication

1777 - De l'Imprimerie royale, A Paris, France

Language

French

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Identifiers

• OCLC Control Number37448506
• Open LibraryOL52328099M