Arret du Conseil d'Etat du Roi, qui en interprétant les réglemens ci-devant rendus

explique dans quels cas les marchands sur lesquels il pourroit être saisi des étoffes en contravention auxdits réglemens, auront leurs recours contre les fabriquants qui les leur auront vendues. Du 24 septembre 1753. Extrait des Registres du Conseil d'État.