Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aus assemblées de & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct
Données à Paris, le 13 juin 1790
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Publication
1790 - De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon., A Perpignan, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59453857M
- OCLC Control Number82622574
Subjects
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