Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge le cours des anciennes especes non reformées, & leur valeur dans les Monoyes & recettes royales, jusques au dernier jour d'avril prochain, sur le pied porté par l'Edit du mois de septembre dernier, par la Declaration du 27. du même mois, & par les Arrests des 15. octobre & 13. decembre derniers, aprés lesquel terme expiré ces especes non reformées demeureront décriées de tout cours & mise
ordonne aussi l'execution de l'Arrest du 4. fevrier, touchant le prix des pistoles d'Espagne & des Reaux, ensemble des autres matieres venant d'Espagne : du 11. mars 1701
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Contributions
- France. Cour des monnaies - Contributor
Publication
1702 - De l'Imprimerie de Frederic Leonard ..., A Paris, France
Language
French
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Identifiers
- OCLC Control Number1007529948
- Open LibraryOL53702858M
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