Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fixe à quarante livres du cent pesant

les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les toiles de coton, mousselines unies ou brodées, mouchoirs, basins, & autres marchandises semblables & permises, provenant des ventes de la Compagnie des Indes, au lieu de ceux reglez par le tarif de 1664. Du 21. juillet 1733. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.