Arrest du Conseil d'Estat du Roy, en faueur de tous les officiers de ce royaume dépendans de ses parties casuelles, pour estre receus sans aucun prest ny aduance, à payer le droict annuel de l'année 1652, pour la conseruation de leurs offices
avec descharge des années précédentes en payant seulement l'annuel de celle de 1651. Du dix-huictiesme jour de Novembre 1651
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Author
Contributions
- Estienne, Antoine, 1592-1674 - Contributor
Publication
Par Antoine Estienne, Premier imprimeur et libraire ordinaire du Roy, ruë S. Iacques, au College Royale, deuant S. Benoist, A Paris, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number951921839
- Open LibraryOL44432587M
Alternate Titles
- Arrest Dv Conseil d'Estat du Roy, En Favevr de tous les Officiers de ce Royaume dépendans de ses Parties Casuelles, Pour estre receus sans aucun Prest ny aduance, à payer le droict Annuel de l'année 1652, pour la conseruation de leurs Offices
- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, en faveur de tous les officiers de ce royaume dépendans de ses parties casuelles, pour être reçus sans aucun prêt ni advance, à payer le droit annuel de l'année 1652, pour la conservation de leurs offices
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