Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735

Author

• France. Conseil d'État

Publication

1735 - Impr. Royale, Paris, France

Language

French

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Identifiers

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