Contributions

  • France. Convention nationale. Comite de salut public - Contributor
  • France. Convention nationale. Comite des finances - Contributor
  • France. Convention nationale - Contributor
  • Imprimerie nationale (France) - Contributor

Publication

1795 - De l'Imprimerie nationale, Paris, France

Language

French

Word Count

9,250 words, Guess

Page Count

37 pages

Identifiers

Alternate Titles

  • Rapport et projet de de cret, 1o. Sur la contribution foncie re & sur la ne cessite d'en faire payer une moitie en nature & l'autre moitie en assignats, d'apre s l'e chelle de proportion. 2o. sur les moyens de ve rifier les demandes en surtaxe & re duction. 3o. sur la justice de faire payer en denre es ou en e quivalent, aux proprie taires, une moitie du prix des baux stipule s en argent. 4o. sur la ne cessite de re tablir la contribution mobiliaire ou des taxes d'aisance & de luxe. 5o. de re tablir les patentes pour les ne gocians seulement, de faire des lois de police sages & se ve res, relativement au commerce, & principalement a celui des grains

Subjects

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