Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant le payement des sommes auxquelles seront liquidés les lettres de change, rescriptions, mandats & autres titres de créances, dont l'acceptation a été suspendue par les arrêts des 29 novembre 1761 & 6 fevrier 1762

du 31 mai 1762 : extrait des registres du Conseil d'État