Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 19. septembre 1719, qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac, supprime les droits établis sur les suifs, huiles & cartes, et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson
extrait des registres du Conseil d'Estat
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Author
Publication
1719 - Chez Claude-Gilles Lecamus ..., A Toulouse, France
Language
French
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Identifiers
- OCLC Control Number1007523389
- Open LibraryOL53703283M
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