Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu dans les morues sèches, dans tous les lieux & dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent pesant, compte marchand
du 19 septembre 1773 : extrait des registres du Conseil d'État
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Publication
1773 - De l'Imprimerie royale, A Paris, France
Language
French
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Identifiers
- OCLC Control Number1007663474
- Open LibraryOL53705227M
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