Arrest du Conseil d'estat

Subjects

Other Editions

• Arrest du Conseil d'estat: portant que tous les auteurs, libraires, imprimeurs, & graveurs qui on obtenu des privileges du roy depuis l'année 1652. pour faire imprimer des livres ou graver des estampes, & qui n'ont pas fourni des éxemplaires desdits livres & estampes pour la Bibliotheque de Sa Majesté, seront tenus de fournir au garde de ladite Bibliotheque lesdits exemplaires quinze jours aprés la signification du present arrest faite aux sindics de leurs Communautez, sous peine de confiscation de tous lesdits livres & estampes, & de l'amende de quinze ...Par Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeur du roy.1685-01-01
• Arrest du Conseil d'estat1739-01-01