Reglemens de la covr de Parlement de Bourdeaux, sur l'exercice de la iustice

Avec l'arrest donné le 5. may 1635. sur la requeste de maistres Iean David le vieux, & Guillaume Descayrac, seindics des procureurs en icelle, pour la descharge des audiances civilles: concernant la reiection des pieces impugnées de faux: provisions de curateurs aux heredités vaquantes: deboutement des requestes ciuilles, faute de les communiquer: forclusions de preuues, & declaration de peynes. Ensemble les droits des greffiers & autres officiers: stil du siege presidial de Guyenne: edicts des roys François I. & Henry II, touchant la jurisdiction des presidiaux, seneschaux, preuosts & autres iuges: et arrests de prejugé donnez en faueur des procureurs concernant leurs charges ...