Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusques au dernier jour du mois d'aoust prochain le cours des pieces de 4 sols non reformées en execution de la Declaration du 14. mars dernier, ordonne qu'aprés ce terme expiré elles demeureront décriées sans esperance d'autre délay, & qu'elles ne pourront plus estre reçûës que dans les Monoyes, & sur le pied de 4 sols 1 den. au lieu de 4 sols 2 den., & dans celle de Strasbourg sur le pied de 4 sols 7 den. au lieu de 4 sols 8 den. portez par la Declaration
du 27. juin 1702 : extrait des registres du Conseil d'Etat
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Contributions
- France. Cour des monnaies - Contributor
Publication
1702 - De l'Imprimerie de Frederic Leonard ..., Paris], France
Language
French
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Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number1007530788
- Open LibraryOL53702865M
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