Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738

Author

• France. Conseil d'État

Publication

1738 - Impr. Royale, Paris, France

Language

French

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Identifiers

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• OCLC Control Number23295778
• Internet Archiveb30348870