Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les gardes-jurés & autres préposés au service des bureaux de visite & de marque

seront tenus de remettre aux sieurs intendans & commissaires d'épartis de la généralité, le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque, que des amendes & confiscations. Du 27 septembre 1781. Extraits des Registres du Conseil d'État.