Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent, de la Compagnie des Indes, et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées, soit au caissier général de ladite Compagnie, soit ès mains des dépositaires particuliers

du 28 décembre 1771 : extrait des registres du Conseil d'État