Arrest de la cour de Parlement

portant suppression des editions contrefaites a Lyon, tant des assertions in-12. & in-4ʻ́. que des arre ts du 6 aou t 1762, de figure s par des omissions & autres fautes grossieres, comme contraires aux arre ts & re glemens. Fair de fenses a tous libraires & imprimeurs de contrefaire les arre ts & autres pieces imprime es en vertu de l'autorite & par l'imprimeur de la cour, a peine de quinze livres d'amende pour la premiere contravention. Extrait des registres du Parlement. Du 3 fe vrier 1763