Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui annulle les passeports expediés par la Compagnie des Indes depuis le 10 juillet dernier jusqu'au 20 août suivant, pour l'introduction des toiles de coton blanches & peintes venant de l'étranger, & dont il n'a été fait aucun usage par ceux qui les ont obtenus

du 8 décembre 1785