Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne qu'a compter du premier mars 1785, les cre anciers e crouant & recommandant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers ou geoliers des prisons de la ville de Paris, & par avance, la somme de douze livres dix sols par mois, pour la nourriture des prisonniers qu'ils feront arre ter ou recommander, a moins que les prisonniers ne de clarent sur le registre tenu par les greffiers ou geoliers, qu'ils n'entendent recevoir de leurs cre anciers aucuns deniers pour leurs alimens
extrait des registres du Parlement : du premier fe vrier mil sept cent quatre-vingt-cinq
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Author
Contributions
- Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher - Contributor
- Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher - Contributor
Publication
1785 - Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon, A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Internet Archivearrestdelacourde00fran_51
- OCLC Control Number235944703
- Open LibraryOL26235122M
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