Codes et lois pour la France, l'Algérie et les colonies
ouvrage contenant sous chaque article des codes de nombreuses références aux articles correspondants et aux lois d'intérêt général : les arrêts de principe les plus récents, la législation algérienne et coloniale et donnant en outre la concordance des lois et des décrets entre eux et les principaux traités internationaux relatifs au droit privé
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Author
Publication
1897 - Marchal et Billard, Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59282841M
- OCLC Control Number29931916
Classifications
- LCCKJV68 1897
Series Statement
- Making of modern law
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